Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée :
2. « Section 8 « Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
3. « Art. R. 5312-55.-Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements déclarent à l'opérateur France Travail, au plus tard le 1er mars de chaque année, par voie dématérialisée, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers. « La déclaration peut être effectuée au nom et pour le compte de plusieurs services ou collectivités, dont elle indique la liste. « Le déclarant reçoit confirmation de l'enregistrement de sa déclaration par voie électronique, dans un délai de vingt et un jours ouvrés à compter de sa réception par l'opérateur France Travail.
4. « Art. R. 5312-56.-Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-55, le déclarant indique : « 1° L'intitulé du dispositif de financement ; « 2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; « 3° Les conditions d'éligibilité au dispositif de financement ; « 4° Le ou les montants de l'aide financière ; « 5° Le cas échéant, les conditions particulières de cumul de l'aide financière avec d'autres financements ; « 6° Les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant, l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ; « 7° La liste des documents à fournir par le demandeur ; « 8° Les modalités d'instruction de la demande ; « 9° Les modalités de versement de l'aide financière.
5. « Art. R. 5312-57.-L'opérateur France Travail publie sur la plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route les informations relatives aux dispositifs de financement déclarés conformément aux articles R. 5312-55 et R. 5312-56.
6. « Art. R. 5312-58.-Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R. 5312-57, l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la déclaration prévue à l'article R. 5312-55, qui ont alors jusqu'au 31 mai de la même année civile pour y procéder. En l'absence de déclaration dans ce délai, il indique sur la plateforme l'absence de mise à jour des informations relatives au dispositif de financement concerné. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail
Divisions : Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route
A modifié :