La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 à L. 162-52 et R. 162-73 à R. 162-111 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2024 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, notamment le V de l'annexe dudit arrêté ;
Considérant l'intérêt organisationnel de l'activité de télésurveillance concernée et la file active mensuelle moyenne constatée inférieure à 5 000 patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale du même niveau (classe et chapitre) de la classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé, au sens des arrêtés susvisés des 16 mai 2023 modifié et 21 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050872097
En application des arrêtés susvisés des 16 mai 2023 modifié et 21 octobre 2024, le montant du forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, est le suivant pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous :
Code |
Désignation |
Montant forfaitaire
applicable par patient
en € TTC |
|---|
1615258 |
DMN-TSM, GLOOKO XT, MENSUEL, DIABETE GESTATIONEL |
50 € |
Article 2 JORFARTI000050872098
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000050872099
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2024.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C.-E. Barthelemy La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.