Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

Article 1 JORFARTI000050872568

L'arrêté du 7 mai 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000050872570

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « instances suivantes : » sont remplacés par les mots : « comités, commissions et organes consultatifs mentionnés dans le document prévu à l'article 10. » ;

2° Le 1°, le 2°, le 3°, le 4° et le 5° sont abrogés.

Article 3 JORFARTI000050872571

Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article 175 » sont remplacés par les mots : « aux articles 175 et 211 ».

Article 4 JORFARTI000050872572

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « Les comptes rendus de gestion mentionnés » sont remplacés par les mots : « Le compte rendu de gestion mentionné » ;

b) Le mot : « sont » est remplacé par le mot : « est » ;

c) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « une » ;

d) Les mots : « avant le 30 juin et » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ils comprennent » sont remplacés par les mots : « Il comprend » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « initiale », est remplacé par les mots : « du budget » ;

4° Au quatrième alinéa, après le mot : « situation », sont insérés les mots : « agrégée et » ;

5° Au cinquième alinéa, après le mot : « engagements », sont insérés les mots : « et des paiements » ;

6° Au septième alinéa :

a) Le mot : « propres » est supprimé ;

b) Après le mot : « droits », est inséré le mot : « encaissés » ;

7° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-le suivi détaillé des effectifs en “ équivalent temps plein ” (ETP) et en “ équivalent temps plein travaillé ” (ETPT) d'une part et de la consommation de la masse salariale d'autre part, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ; »

8° Au neuvième alinéa, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : «, présentant les faits marquants de l'exercice en cours » ;

9° Au dixième alinéa, après le mot : « contrôleur », est inséré le mot : « budgétaire ».

Article 5 JORFARTI000050872573

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

«-la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ;

«-la pré-notification et la notification du schéma d'emplois ;

«-la notification du plafond d'emplois de l'INAO ; »

2° Au quatrième alinéa :

a) Après le mot : « : « relatives », sont insérés les mots : « à l'élaboration et » ;

b) Les mots : « et à la contribution de l'INAO à la performance du programme budgétaire concerné » sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa :

a) Les mots : « et au fonctionnement » sont remplacés par les mots : «, au fonctionnement et au suivi de l'audit interne et » ;

b) Les mots : « tout document relevant d'une » sont remplacés par le mot : « la » ;

c) Après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier » ;

4° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; »

5° Au sixième alinéa, les mots : « des achats, » sont remplacés par les mots : « et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules » ;

6° Au septième alinéa, après le mot : « filiales », sont insérés les mots : « ou à la participation à des groupements d'intérêt public » ;

7° Après le septième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

«-la liste des conventions donnant lieu à des encaissements ou décaissements en cours d'exécution dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ;

«-la liste des marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ;

«-les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ;

«-les prévisions, les engagements de dépenses et recouvrements de recettes provenant de l'activité de protection juridique ;

«-la liste annuelle des prestations de conseil ;

«-les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) ; »

8° Au huitième alinéa :

a) Après le mot : « audit », sont insérés les mots : « des instances de contrôle, » ;

b) Le point est remplacé par un point-virgule.

Article 6 JORFARTI000050872574

L'article 7 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « rémunération » sont insérés les mots : « ou aux référentiels de rémunération » ; 3° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, et neuvième alinéas sont supprimés ; 4° Au dixième alinéa, les mots : « et les attributions de garanties ; » sont remplacés par un point ; 5° Les onzième et douzième alinéas sont supprimés ; 6° Après le treizième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

«-les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ; «-les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ; «-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération des directeurs et/ ou cadres dirigeants et les chefs de service ; «-les mesures relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles applicables à l'organisme ; «-les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ; «-les baux autres que les baux domaniaux ; »

7° Le quatorzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

«-les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou de marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat), ainsi que les commandes et les marchés passés auprès de ces centrales d'achats ou marchés mutualisés et leurs avenants avec incidence financière ; »

8° Le quinzième alinéa est supprimé ; 9° Les dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième alinéas sont supprimés ; 10° Après le vingt-et-unième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

«-les attributions de garantie ; «-les prêts et subventions accordées à des tiers ; «-les participations et les apports à toute entité ; «-les cessions de participations et les retraits d'apport ; »

11° Au vingt-deuxième alinéa, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « et leurs avenants avec incidence financière » ; 12° Les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés ; 13° Après le vingt-quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sont soumis à information préalable :

«-les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures. »

Article 7 JORFARTI000050872575

L'article 8 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « contrôle » est remplacé par le mot : « contrôles » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'INAO le programme de contrôle et l'informe » sont remplacés par les mots : « Le contrôleur budgétaire informe l'ordonnateur des contrôles ainsi programmés et » ;

3° Au quatrième alinéa, après le mot : « mois » sont insérés les mots : « à compter de la réception de la demande et dans les conditions définies dans le document de contrôle prévu à l'article 10 ».

Article 8 JORFARTI000050872576

Le premier alinéa de l'article 10 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixant », sont insérés les mots : « les conditions de participation aux instances, » ;

2° Les mots : « visa ou avis » sont remplacés par les mots : « visa, avis ou information préalable » ;

3° Les mots : « visa ou d'avis » sont remplacés par les mots : « visa, d'avis ou d'information préalable ».

Article 9 JORFARTI000050872577

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 10 JORFARTI000050872578

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.