Article 1 JORFARTI000050873239
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
PublicationJORF n°0309 du 31 décembre 2024
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDL2432630A
IdentifiantJORFTEXT000050873235
Publics concernés : personnes bénéficiaires d'un prêt conventionné pour une opération de location-accession, opérateurs conventionnés pour les opérations de location-accession. Objet : définition des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-76-5-1 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050873241
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes II du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000050873243
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes III du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000050873245
Les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 5 JORFARTI000050873246
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000050873250
ANNEXES ANNEXE I PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
ZONE GÉOGRAPHIQUE | PLAFOND |
|---|---|
A Bis | 15,30 |
A | 11,75 |
B1 | 10,13 |
B2 | 9,73 |
C | 9,00 |
Annexe
Annexe II JORFARTI000050873252
ANNEXE II PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)
ZONE GÉOGRAPHIQUE | PRIX MAXIMUM |
|---|---|
A Bis | 6 170 |
A | 4 675 |
B1 | 3 744 |
B2 | 3 269 |
C | 2 857 |
Annexe
Annexe III JORFARTI000050873254
ANNEXE III
NOMBRE DE PERSONNES | ZONE A (et A bis) | ZONE B1 | ZONES B2 ET C |
|---|---|---|---|
1 | 38 508 | 38 508 | 33 479 |
2 | 57 555 | 57 555 | 44 710 |
3 | 75 447 | 69 183 | 53 766 |
4 | 90 078 | 82 871 | 64 910 |
5 | 107 173 | 98 101 | 76 357 |
6 | 120 598 | 110 396 | 86 055 |
Pers. suppl. | 13 440 | 12 301 | 9 599 |
Fait le 23 décembre 2024.
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général, G. Cumenge Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction du budget, T. Espeillac
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.