Article 1 LEGIARTI000050932147
1. Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2024
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
Articles8 articles en vigueur
NORATDL2432630A
IdentifiantLEGITEXT000050932140
Publics concernés : personnes bénéficiaires d'un prêt conventionné pour une opération de location-accession, opérateurs conventionnés pour les opérations de location-accession. Objet : définition des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-76-5-1 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050932149
1. Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes II du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000050932151
1. Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes III du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000050932153
1. Les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 5 LEGIARTI000050932155
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000050932157
A modifié :
- Arrêté du 26 mars 2004
Divisions : Art. Annexe I
Annexe
Annexe LEGIARTI000050932159
A modifié :
- Arrêté du 26 mars 2004
Divisions : Art. Annexe II
Annexe
Annexe LEGIARTI000050932161
A modifié :
- Arrêté du 26 mars 2004
Divisions : Art. Annexe III
Fait le 23 décembre 2024.
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général, G. Cumenge Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction du budget, T. Espeillac
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2024).