Arrêté du 23 décembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 23 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050932153

Texte parentLEGITEXT000050932140

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 décembre 2024 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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