1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteArrêté du 23 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050932155
Texte parentLEGITEXT000050932140
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