Article 1 JORFARTI000050934685
Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 133-9-3, R. 162-27, R. 162-33, R. 162-33-1, R. 162-33-6, R. 162-35-3, R. 162-113, R. 163-62, R. 165-5-1, R. 165-90, R. 174-2-9 et au 1° de l'article R. 165-49, la référence à l'article L. 162-22-6 est remplacée par une référence à l'article L. 162-22-3 ;
2° A l'article R. 133-9-3, la référence à l'article L. 162-22-18 est remplacée par une référence à l'article L. 162-23-13 ;
3° Aux articles R. 147-3, R. 161-40, R. 162-1-11, R. 162-25, R. 162-28, R. 162-29, R. 162-31-1, R. 162-31-6, R. 162-31-7, R. 162-32-3, R. 162-33-2, R. 162-33-7, R. 162-33-22, R. 162-34-6, R. 162-37-2, R. 163-14-9, R. 174-2-2, R. 174-2-4 à R. 174-2-8, R. 174-2-10, R. 174-2-11 et R. 174-22-1, au premier alinéa de l'article R. 165-49, dans les intitulés de la section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre Ier, de la sous-section 1 de cette même section, ainsi que dans l'intitulé de la section 6 du même chapitre, la référence à l'article L. 162-22-6 est remplacée par une référence à l'article L. 162-22 ;
4° Aux articles R. 147-9, R. 162-33 et R. 174-33, la référence à l'article L. 162-22-8 est remplacée par une référence à l'article L. 162-22-5-2 ;
5° L'article R. 147-9 est ainsi modifié :
a) Au b du 1°, la référence à l'article L. 162-22-13 est remplacée par une référence aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 ;
b) Au b du 2°, les mots : « sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des actes, produits ou prestations déjà pris en charge par une des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 » ;
6° Au II de l'article R. 162-22-1, les mots : « des objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-9, L. 162-22-18 et L. 162-23 du présent code » sont remplacés par les mots : « du sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie afférent aux dépenses relatives des établissements de santé » et les mots : « des arrêtés fixant le montant de ces objectifs » sont remplacés par les mots : « de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année » ;
7° A la première phrase de l'article R. 162-25, la référence au IV de l'article L. 162-22-10 est remplacée par une référence au V de l'article L. 162-22-3-1 ;
8° L'article R. 162-33-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces forfaits sont facturés par séance, journée, séjour ou épisode de soins.
« Les forfaits facturés par séjour ou épisode de soins peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour ou de l'intensité des soins couverts par l'épisode. » ;
b) Au 2° :
-au premier alinéa, le mot : « autorisée » est remplacé par les mots : «, une structure des urgences pédiatriques ou une antenne de médecine d'urgence autorisées » ;
-au troisième alinéa, le mot : « autorisée » est remplacé par les mots : «, une structure des urgences pédiatriques ou une antenne de médecine d'urgence autorisées selon les modalités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique » ;
c) Au 4° :
-au premier alinéa, le mot : « autorisée » est remplacé par les mots : «, d'une structure des urgences pédiatriques ou d'une antenne de médecine d'urgence autorisées selon les modalités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, et » ;
-le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) De la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la prise en charge spécialisée au sein d'un plateau technique spécialisé d'accès direct en application de l'article R. 6123-32-2 du code de la santé publique ; »
9° L'article R. 162-33-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « de médecine d'urgence autres que gynécologiques » sont remplacés par les mots : « dispensés au sein des structures des urgences, des urgences pédiatriques et des antennes autorisées selon les modalités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique » ;
b) Au 3°, la référence au 2° de l'article R. 162-33-1 est supprimée ;
10° Aux articles R. 162-33-4 et R. 162-33-5, la référence à l'article L. 162-22-9 est remplacée par une référence à l'article L. 162-22-1 ;
11° Aux articles R. 162-33-5, R. 162-33-6, R. 162-33-20, R. 162-33-22 et R. 162-37-2, la référence à l'article L. 162-22-10 est remplacée par une référence à l'article L. 162-22-3-1 ;
12° L'article R. 162-33-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux 1° et 3° du I de l'article L. 162-22-10 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l'article L. 162-22-3-1 et, le cas échéant, le coefficient géographique mentionné à l'article L. 162-22-3-3 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et les modalités de détermination des montants des forfaits annuels et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 » sont supprimés ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
d) Au dernier alinéa :
-à la première phrase, les mots : « et les forfaits annuels » et les mots : « ainsi que les tarifs des forfaits mentionnés à l'article R. 162-33-16-1 » sont supprimés ;
-à la troisième phrase, après les mots : « différenciée par catégorie de bénéficiaires », sont insérés les mots : « et selon les catégories mentionnées à l'article L. 162-22 » ;
13° A l'article R. 162-33-6, la référence au II bis est remplacée par une référence au III ;
14° Aux articles R. 162-33-7 à R. 162-33-9, la référence à l'article L. 162-22-9-1 est remplacée par une référence à l'article L. 162-22-3-2 ;
15° A l'article R. 162-33-8, les références aux III et IV sont remplacées par une référence au II ;
16° L'article R. 162-33-9 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « du forfait alloué » sont remplacés par les mots : « à verser » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « forfait » est remplacé par le mot : « montant » et, après les mots : « l'activité de chaque établissement », est inséré le signe : «, » ;
c) A la troisième phrase, le mot : « forfait » est remplacé par le mot : « montant » ;
17° L'article R. 162-33-15 devient l'article R. 162-33-16-2 et est ainsi modifié :
a) La référence à l'article L. 162-22-8-1 est remplacée par une référence à l'article L. 162-22-5-3 ;
b) Au premier alinéa du V, les mots : « de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 » sont remplacés par les mots : « des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 162-22-5-3 » ;
18° Les paragraphe 4 et 5 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I sont abrogés ;
19° Dans l'intitulé du paragraphe 6 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I, les mots : « aux articles L. 162-22-8-1 et L. 162-22-12 (articles R. 162-33-16 à R. 162-33-16-1) » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 162-22-5-3 » (articles R. 162-33-16 à R 162-33-16-2) » ;
20° L'article R. 162-33-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 162-33-16.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour l'année en cours, les éléments relatifs à la valorisation des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-5-2 dans le respect du montant de la dotation mentionnée au 3° de l'article L. 162-22-2.
« A cet effet, les montants de ces forfaits annuels sont fixés en tenant compte, notamment :
« 1° De la part, dans le montant fixé au titre des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5, affectée aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-3 et au 1° de l'article L. 162-22-8-2 ;
« 2° Des prévisions d'évolution pour l'année en cours du volume de chacune des activités mentionnées à l'article L. 162-22-5-2, à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
« 3° Le cas échant, de la structure des coûts propres à ces activités ;
« 4° De l'impact de l'application des coefficients géographiques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-22-3-3 sur les forfaits des établissements des zones concernées ;
« 5° Pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux. La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La prise en compte de ces effets s'opère par l'application d'un coefficient dont la valeur est différenciée par catégorie de bénéficiaires et selon les catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22. » ;
21° L'article R. 162-33-16-1 est ainsi modifié :
a) La référence à l'article L. 162-22-6-2 est remplacée par une référence à l'article L. 162-22-5-1 ;
b) Au second alinéa du III, la référence à l'article L. 162-22-6 est remplacée par une référence à l'article L. 162-22-3 ;
c) Au second alinéa du IV, les références à l'article L. 162-22-6 sont remplacées par des références à l'article L. 162-22 ;
22° Dans l'intitulé du paragraphe 7 de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre I, les mots : « à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (articles R. 162-33-17 à R. 162-33-19) » sont remplacés par les mots : « aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 (articles R. 162-33-17 à R. 162-33-18) » ;
23° L'article R. 162-33-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 162-33-17.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent :
« 1° Les montants afférents aux dotations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-2 ;
« 2° Le montant des dotations régionales relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées à l'article L. 162-22-4, à l'exception du montant des financements définis à l'article L. 162-23-15 ;
« 3° Le montant des dotations régionales visant à financer les missions spécifiques et les actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22-5. » ;
24° L'article R. 162-33-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 162-33-18.-Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-17, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, dans le respect du montant de ses dotations régionales :
« 1° Le montant des dotations relatives aux objectifs de santé publique mentionnées à l'article L. 162-22-4 ;
« 2° Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques, les actions et les prises en charges mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 162-22-5.
« Ces dotations sont versées en douze allocations mensuelles. » ;
25° L'article R. 162-33-19 est abrogé ;
26° Le II de l'article R. 162-33-22 est supprimé ;
27° Au deuxième alinéa de l'article R. 162-34-1, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Ces forfaits sont facturés sur la base des tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4 par séance, journée, séjour ou épisode de soins.
« Les forfaits facturés par séjour ou épisode de soins peuvent être minorés ou majorés notamment en fonction de la durée de séjour ou de l'intensité des soins couverts par l'épisode. » ;
28° Le II de l'article R. 162-34-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et les montants des forfaits annuels mentionnés au 5° de cet article » sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Au cinquième alinéa, devenu le quatrième, après les mots : « différenciée par catégorie de bénéficiaires », sont insérés les mots : « et selon les catégories d'établissements mentionnées à l'article L. 162-22 » ;
29° Le VI de l'article R. 162-34-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la ou les indications d'une spécialité pharmaceutique sont radiées de la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 en application des dispositions de l'article R. 162-37-4, cette spécialité pharmaceutique est inscrite, à l'initiative des ministres de la santé et de la sécurité sociale et conformément au II de l'article R. 162-34-12, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6 à compter de la date de radiation, sous réserve qu'elle respecte les conditions prévues au présent article. » ;
30° A l'article R. 162-35-4, les mots : « de l'article L. 162-22-14 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 » ;
31° L'article R. 162-36-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, » sont insérés les mots « pour l'année en cours, » ;
b) Le 1° est complété par les mots « au titre de l'année précédente » ;
c) Au 2°, les mots : « à l'alinéa précédent mesure au cours de l'année civile considérée » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
d) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22, de l'activité réalisée, ou des recettes d'assurance maladie perçues, au cours de l'année civile précédente. » ;
e) Le 4° est supprimé ;
f) Au sixième alinéa, les mots : « par groupe de comparaison et » sont supprimés ;
g) Le septième alinéa est supprimé ;
32° Le III de l'article R. 162-36-3 est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22, de l'activité réalisée par les établissements de santé au cours de l'année civile précédant l'année considérée ou des recettes d'assurance maladie perçues. » ;
b) Le 3° est supprimé ;
33° L'article R. 174-34 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dotations régionales mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 162-33-17 n'incluent pas les dotations attribuées au service de santé des armées. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « objectifs de santé publique et la liste des missions spécifiques et des aides à la contractualisation mentionnées respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-2 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « missions d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « objectifs de santé publique et les missions spécifiques » et les mots : « de la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est arrêté, dans les conditions prévues à l'article R. 162-33-16 du présent code et dans le respect de la dotation nationale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-22-13, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « des dotations mentionnées au 1° de l'article R. 162-33-17 du présent code sont arrêtées, pour le service de santé des armées, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre chargé de la défense » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
34° Au premier alinéa de l'article R. 174-36, les mots : « Les forfaits annuels, la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 et la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » sont remplacés par les mots : « Les dotations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-2, à l'exception des financements définis à l'article L. 162-23-15, ».