Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses d'assurance maladie obligatoire, centres de santé gérés par des établissements de santé. Objet : dispositions relatives à la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2025, à l'exception des dispositions des d, e, f et g du 31° de l'article 1er et de celles du 32° du même article, qui entrent en vigueur à compter de l'exercice 2026. Notice : le décret met en œuvre la réforme de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. D'une part, il actualise les références juridiques de niveau réglementaire conformément à la renumérotation de la partie législative du code de la sécurité sociale. D'autre part, il précise les modalités d'allocation des différents compartiments du modèle de financement des activités de MCO aux agences régionales de santé et aux établissements de santé, ainsi que les modalités de détermination des forfaits regroupés au sein du compartiment « missions spécifiques ». En outre, il supprime le coefficient appliqué aux tarifs et tenant compte des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail au sein des activités de MCO et des soins médicaux et de réadaptation (SMR) et prévoit une différenciation de l'application du coefficient de pondération selon les catégories juridiques des établissements. Le décret vise également à simplifier les modalités d'application du dispositif d'incitation au financement à la qualité (IFAQ), ainsi que le calendrier de publication des arrêtés des tarifs nationaux journaliers de prestations (TNJP). Il prévoit, en outre, que l'ensemble des opérations des centres de santé gérés par un établissement de santé soient inscrites dans le compte de résultat prévisionnel annexe de l'établissement de santé gestionnaire. Enfin, il met en cohérence l'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la « liste en sus » SMR avec les évolutions intervenant sur celle du MCO. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce texte et les dispositions du code de la sécurité sociale ainsi que du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
Vu l'avis de la fédération de l'hospitalisation privée en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000050936313
A abrogé :
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R162-33-15, art. R162-33-16-2, art. R133-9-3, art. R162-27, art. R162-33, art. R162-33-1, art. R162-33-6, art. R162-35-3, art. R162-113, art. R163-62, art. R165-5-1, art. R165-90, art. R174-2-9, art. R165-49, art. R147-3, art. R162-1-11, art. R162-25, art. R162-28, art. R162-29, art. R162-31-1, art. R162-31-6, art. R162-31-7, art. R162-32-3, art. R162-33-2, art. R162-33-7, art. R162-33-22, art. R162-34-6, art. R162-37-2, art. R163-14-9, art. R174-2-2, art. R174-2-4, art. R174-2-5, art. R174-2-6, art. R174-2-7, art. R174-2-8, art. R174-2-10, art. R174-2-11, art. R174-22-1, art. R147-9, art. R174-33, art. R162-22-1, art. R162-33-4, art. R162-33-5, art. R162-33-20, art. R162-33-8, art. R162-33-9, art. R162-33-16, art. R162-33-16-1, art. R162-33-17, art. R162-33-18, art. R162-34-1, art. R162-34-5, art. R162-34-13, art. R162-35-4, art. R162-36-2, art. R162-36-3, art. R174-34, art. R174-36
Divisions : Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 et à l'article L. 162-22-16 ; Sous-section 1 : Facturation individuelle des soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 ; Section 6 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 ; Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés à l'article L. 162-22-5-3 ; Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5
Article 2 LEGIARTI000050936315
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6111-49, art. R6133-10, art. R6133-11, art. R6133-13, art. R6161-37, art. R6161-38, art. R6161-43, art. R6113-57, art. R6133-30, art. R6145-12, art. R6145-36
Article 3 LEGIARTI000050936317
1. Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2025, à l'exception des dispositions des d, e, f et g du 31° de l'article 1er et de celles du 32° du même article, qui entrent en vigueur à compter de l'exercice 2026.
Article 4 LEGIARTI000050936319
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement sous réserve des exceptions fixées à son article 3.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
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