RattachementSection 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés
Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre VI : Etablissements de santé privés
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 6 : Participation des professionnels de santé libéraux aux missions et activités de soins de certains établissements de santé privés
IdentifiantLEGIARTI000050942850
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R6161-38 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le contrat prévu à l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6114-1.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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