1. Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2025, à l'exception des dispositions des d, e, f et g du 31° de l'article 1er et de celles du 32° du même article, qui entrent en vigueur à compter de l'exercice 2026.
Décret n°2024-1267 du 31 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1267 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050936317
Texte parentLEGITEXT000050936302
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