Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, organismes de logement social, professionnels de l'immobilier, aménageurs, établissements publics fonciers. Objet : ajustement des modalités de plafonnement du taux de la décote qui peut être appliquée au prix du foncier de l'Etat ou de ses établissements pour permettre la réalisation de logements sociaux lorsqu'un programme comporte majoritairement des logements. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics, pour ajuster et compléter les modalités fixées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques. L'article 1er du décret apporte deux ajustements aux modalités d'application du plafonnement additionnel qui ont été édictées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 : - il introduit une formule de révision des valeurs-plafonds définies par l'article R. 3211-15-1 du CG3P, pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques intervenues depuis la fixation de ce barème en 2019 ; - il ouvre la possibilité, sur décision motivée du préfet de département, de déroger aux règles d'application du plafonnement de la décote pour des opérations immobilières réalisées dans le cadre d'un « bail emphytéotique administratif pour logements sociaux », prévu par l'article 7 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction, et sélectionnées dans le cadre d'un accord global entre le préfet et l'exécutif de la collectivité compétente. Cet accord assure par ailleurs la possibilité à l'Etat de mener un ensemble d'opérations immobilières permettant la valorisation de son patrimoine et répondant aux objectifs de politiques publiques poursuivis dans divers secteurs. Dans ces cas dérogatoires et limités, le ratio de décote sera plafonné au triple de la valeur-plafond fixée par la réglementation en considération des conditions locales. L'article 2 du décret précise que ses dispositions seront applicables aux opérations qui auront fait l'objet d'une demande de décote après sa publication. Références : le code général de la propriété des personnes publiques modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7, R. 3211-15-1 et R. 3211-17-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-3 ;
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050935142
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° A l'article R. 3211-15-1 :
a) Après le 3° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les valeurs plafonds de décote mentionnées aux trois alinéas précédents sont révisées en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le troisième trimestre de l'année 2019 et la date de la demande de décote. » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Pour les opérations qui font l'objet d'un bail emphytéotique mentionné au I de l'article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, le préfet de département peut, par une décision motivée, fixer le montant de la décote par dérogation à la valeur plafond déterminée au I, dans la limite du triple de cette valeur, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'application de la valeur plafond conduirait à fixer le prix du bail à un niveau qui n'est pas compatible, pour l'emphytéote, avec l'équilibre financier de l'opération ;
« 2° L'opération s'inscrit dans le cadre d'un document de principe élaboré par le préfet et le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Ce document porte sur un ensemble d'opérations immobilières permettant la valorisation du patrimoine de l'Etat et répondant aux objectifs des politiques publiques qu'il poursuit en matière d'enseignement supérieur et de recherche, de santé, de sécurité, de culture, de logement, d'hébergement et de financement de projets immobiliers structurants pour les administrations publiques. » ;
2° Le II de l'article R. 3211-17-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dossier comporte, le cas échéant, la décision motivée prévue au premier alinéa du V de l'article R. 3211-15-1 de déroger à la valeur plafond de la décote. »
Article 2 JORFARTI000050935145
Les articles R. 3211-15-1 et R. 3211-17-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 de ce code dont le dépôt, dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code, a été enregistré à compter de la date de publication du présent décret.
Article 3 JORFARTI000050935150
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard
Textes cités liens · DILA4
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7
Code de justice administrative