Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques

Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, organismes de logement social, professionnels de l'immobilier, aménageurs, établissements publics fonciers. Objet : ajustement des modalités de plafonnement du taux de la décote qui peut être appliquée au prix du foncier de l'Etat ou de ses établissements pour permettre la réalisation de logements sociaux lorsqu'un programme comporte majoritairement des logements. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics, pour ajuster et compléter les modalités fixées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques. L'article 1er du décret apporte deux ajustements aux modalités d'application du plafonnement additionnel qui ont été édictées par le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 : - il introduit une formule de révision des valeurs-plafonds définies par l'article R. 3211-15-1 du CG3P, pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques intervenues depuis la fixation de ce barème en 2019 ; - il ouvre la possibilité, sur décision motivée du préfet de département, de déroger aux règles d'application du plafonnement de la décote pour des opérations immobilières réalisées dans le cadre d'un « bail emphytéotique administratif pour logements sociaux », prévu par l'article 7 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction, et sélectionnées dans le cadre d'un accord global entre le préfet et l'exécutif de la collectivité compétente. Cet accord assure par ailleurs la possibilité à l'Etat de mener un ensemble d'opérations immobilières permettant la valorisation de son patrimoine et répondant aux objectifs de politiques publiques poursuivis dans divers secteurs. Dans ces cas dérogatoires et limités, le ratio de décote sera plafonné au triple de la valeur-plafond fixée par la réglementation en considération des conditions locales. L'article 2 du décret précise que ses dispositions seront applicables aux opérations qui auront fait l'objet d'une demande de décote après sa publication. Références : le code général de la propriété des personnes publiques modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7, R. 3211-15-1 et R. 3211-17-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-3 ;

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,