1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1277 du 31 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1277 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050937500
Texte parentLEGITEXT000050937482
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