1. Les articles R. 3211-15-1 et R. 3211-17-2 du code général de la propriété des personnes publiques, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux opérations faisant l'objet d'une demande de bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 de ce code dont le dépôt, dans les conditions fixées à l'article R. 3211-17-1 du même code, a été enregistré à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°2024-1277 du 31 décembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2025.
TexteDécret n°2024-1277 du 31 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050937498
Texte parentLEGITEXT000050937482
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