Publics concernés : personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives au dispositif d'astreinte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, créée au 1er janvier 2025, faisant suite à l'adoption de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur immédiatement. Notice : la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a pour objet de réunir au 1er janvier 2025 les activités de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dans une nouvelle autorité, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). L'ASN et l'IRSN disposaient de deux dispositifs d'astreinte et de situation d'urgence. La création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection au 1er janvier 2025 nécessite de modifier les textes régissant l'astreinte, applicables uniquement aux agents de droit public, pour permettre le fonctionnement d'un dispositif d'astreinte unique, reposant sur des agents de droit public et des agents de droit privé, ces derniers étant régis par les conventions collectives actuelles de l'IRSN. Les évolutions proposées visent également à permettre l'harmonisation du montant des indemnités perçus par les agents de droit public et de droit privé, comme prévu dans l'article 10 de la loi du 21 mai 2024 précitée. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IX de son livre V ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 décembre 2024 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050935235
Lorsqu'ils ont l'obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, les agents exerçant leurs fonctions au sein de cette autorité peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte.
Les cas dans lesquels l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut recourir aux astreintes sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
Les montants des indemnités d'astreinte sont fixés par décision du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article 2 JORFARTI000050935236
En cas d'intervention durant une période d'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur correspondant au temps d'intervention, y compris le temps de déplacement entre son domicile et le lieu d'intervention, auquel est appliqué un coefficient de majoration déterminé par décision du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article 3 JORFARTI000050935237
La rémunération des astreintes prévue par le présent décret ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Article 4 JORFARTI000050935238
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique
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