La ministre du travail et de l'emploi et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime du 17 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 portant extension de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime et d'accords la complétant ;
Vu l'accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes du 13 juin 2023 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 30 mars 2024 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 3 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050935555
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime les dispositions de l'accord relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes du 13 juin 2023 sous les réserves suivantes :
- l'article 1 « Objet » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail ;
- l'alinéa 5 de l'article 3 « durée du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail ;
- l'article 8 « rémunération minimale » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-39-1 du code des transport ;
- l'alinéa 3 de l'article 2 « durée et mise en œuvre de la formation en centre de formation » (Chapitre IV) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6222-7-1 du code du travail ;
- le dernier alinéa de l'article 2 « durée et mise en œuvre de la formation en centre de formation » (Chapitre IV) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6222-18 alinéa 1 du code du travail ;
- le dernier alinéa de l'article 2 « durée et mise en œuvre de la formation en centre de formation » (Chapitre IV) est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6222-21 du code du travail ;
- l'alinéa 2 de l'article 3 « les bénéficiaires » (Chapitre IV) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6222-1 alinéa 2 du code du travail ;
- l'article 5 « rémunération minimale » (Chapitre IV) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-39-1 du code des transports ;
- l'article 3 « formations éligibles au compte » (Chapitre V) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail ;
- le deuxième alinéa de l'article 3 « révision » (chapitre XI) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Article 2 JORFARTI000050935566
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000050935568
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 décembre 2024.
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, E. Banel
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