Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 8 juin 2021 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 portant création d'une expérimentation relative à la détermination de l'aptitude médicale initiale des candidats à la réserve opérationnelle,
Arrête :
A l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2021 susvisé, le premier alinéa est complété comme suit : « Ne sont pas soumis au profil médical dénommé “ SIGYCOP ” les candidats à la souscription ou au renouvellement d'un engagement à servir dans la réserve. »
Aux articles 11 et 14 du même arrêté, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ».
L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
« ANNEXE II
« I.-Dans le cadre de la souscription ou du renouvellement d'un engagement à servir dans la réserve, le gestionnaire établit une fiche de poste précisant les conditions particulières d'emploi et les situations qui nécessitent une évaluation médicale particulière. Peuvent être notamment indiquées :
«-pratique entraînement physique militaire et sportif (EPMS) ;
«-port et usage de l'arme ;
«-conduite de véhicules légers ;
«-service de jour comme de nuit ;
«-travail en poste isolé ;
«-port de charges + 15 kg : équipement de protection individuelle (EPI) et/ ou manutention ;
«-travail en hauteur ;
«-travail en ambiance froide ;
«-travail en ambiance sonore ;
«-permis poids lourd (PL), super poids lourd (SPL), transport en commun (TC) ;
«-habilitation électrique : sens chromatique ;
«-engins spéciaux : certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) ;
«-station debout prolongée.
« La fiche de poste doit préciser le niveau d'employabilité attendu.
« II.-Les formations administratives ou assimilées souhaitant engager ou renouveler l'engagement d'un réserviste opérationnel doivent au préalable adresser à l'antenne médicale la fiche de poste précisant les conditions d'emploi.
« III.-Les candidats souhaitant souscrire ou renouveler un engagement à servir dans la réserve sont présentés à l'antenne médicale pour détermination de l'aptitude médicale à servir. Cet examen médical est réalisé par un médecin des armées qui a pour charge d'évaluer l'état de santé du candidat et de vérifier la compatibilité entre les éléments figurant sur la fiche de poste et cet état de santé. A ce titre, le médecin des armées peut demander tout test médical qu'il estime utile.
« A l'issue, le médecin des armées émet des conclusions sur un certificat de visite, qui sont :
«-“ employable ” ;
«-“ non employable ” ;
«-“ inapte ”.
« Lorsque la conclusion indique “ non employable ”, le médecin précise les contre-indications identifiées.
« Le certificat de visite est remis au candidat à l'issue de la conclusion. »
Fait le 31 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, S. Machac
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.