Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 3 et 5 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, chaque occurrence des mots : « de la transformation et de la fonction publiques » est remplacée par les mots : « de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er : » ;
2° Le f est complété par les mots : « et la direction générale de la prévention des risques » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Par dérogation, sont exclus du b de l'article 1er les ordres de payer émis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le e du 1 est complété par les mots : « et la direction générale de la prévention des risques » ;
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par dérogation, sont exclus du c de l'article 3 :
« a) Les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor ;
« b) Les ordres de recouvrer émis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.