Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Arrête :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les mots : « du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ».
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et au c, les mots : « du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche » ;
2° Au a, les mots « le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche » ;
3° Au b, les mots « du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
4° Le d est complété par les mots : « et la direction générale de la prévention des risques ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche » ;
2° Au a, les mots « le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche » ;
3° Au b, les mots : « du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
4° Le d est complété par les mots : « et la direction générale de la prévention des risques ».
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires » sont remplacés par les mots : « le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.