Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat

Publics concernés : les fonctionnaires civils de l'Etat et les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat. Objet : préciser le montant de la participation employeur à la protection sociale complémentaire prévoyance. L'arrêté détermine le niveau de participation des employeurs publics de l'Etat à la protection sociale complémentaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat et peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 827-1 et L. 827-2 ;

Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat,