Article 1 LEGIARTI000051000249
1. Le montant de la participation mentionnée à l'article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé est fixé à 7 € mensuels.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2025
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2024
Publié le18 janvier 2025
Articles5 articles en vigueur
NORAPFF2434099A
IdentifiantLEGITEXT000051000243
Publics concernés : les fonctionnaires civils de l'Etat et les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat. Objet : préciser le montant de la participation employeur à la protection sociale complémentaire prévoyance. L'arrêté détermine le niveau de participation des employeurs publics de l'Etat à la protection sociale complémentaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat et peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles, L. 827-1 et L. 827-2 ;
Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052147784
1. Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie de la participation dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.
Article 3 LEGIARTI000052147542
1. Lorsque l'agent ayant adhéré au contrat mentionné à l'article 1 er du décret du 4 juillet 2024 susvisé, perd la qualité d'adhérent à ce contrat ou change d'employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l'agent est adhérent et affecté auprès de l'employeur concerné.
Article 4 LEGIARTI000052147544
1. L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation.
Article 5 LEGIARTI000052147146
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2024.
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, F. Charmont La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
Textes cités liens · DILA2
Code général de la fonction publique
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 2025).