1. Lorsque l'agent ayant adhéré au contrat mentionné à l'article 1 er du décret du 4 juillet 2024 susvisé, perd la qualité d'adhérent à ce contrat ou change d'employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l'agent est adhérent et affecté auprès de l'employeur concerné.
Arrêté du 30 décembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 août 2025.
TexteArrêté du 30 décembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000052147542
Texte parentLEGITEXT000051000243
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