Arrêté du 30 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2025.

TexteArrêté du 30 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000051000249

Texte parentLEGITEXT000051000243

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2024 (version du 19 janvier 2025)Légifrance →

1. Le montant de la participation mentionnée à l'article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé est fixé à 7 € mensuels.

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