Journal officiel · Décision

Décision n° 2025-12 du 15 janvier 2025 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le15 janvier 2025
Publié le18 janvier 2025
PublicationJORF n°0015 du 18 janvier 2025
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
NORRCAC2501653S
IdentifiantJORFTEXT000050998721
RéférenceDécision n° 2025-12 du 15 janvier 2025 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4, JO du 18 janvier 2025, NOR RCAC2501653SLégifrance →

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;

Vu les informations communiquées par la SAS Société opératrice du multiplex R4 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant ce qui suit : En vertu des dispositions des articles 1er et 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, la liberté de communication est garantie par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, aux termes des articles 22 et 25 de cette loi, l'Autorité a pour mission d'assurer la gestion optimale du spectre et dispose, dans ce cadre, du pouvoir de fixer les caractéristiques techniques d'usage des fréquences. Enfin, l'article 22 de cette même loi confie à l'Autorité la mission d'assurer la protection de la réception dans les bandes de fréquences qui lui sont confiées ; Par courriels du 28 novembre et 11 décembre 2024, la SAS Société opératrice du multiplex R4 a sollicité la modification des caractéristiques d'émission dans deux zones. Par courriel du 17 décembre 2024, la société a informé l'Autorité des mesures d'accompagnement des opérations qui seront mises en oeuvre dans la zone de Mutzig 1 afin de minimiser l'impact de la modification technique souhaitée sur la réception des chaînes diffusées sur le multiplex R4 ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000050998734

Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée.

L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 4 février 2025.

L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 6 février 2025.

Article 2 JORFARTI000050998735

La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R4 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000050998738

ANNEXE 1


PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés

NOM DU SITE

Lieu d'émission

Altitude maximale
de l'antenne (mètres)
[a]

PAR maximale
et PAR minimale
[b]

Canal
et polarisation
[c]

Mutzig 1

Heiligenberg

356

5 W (1)

22 H

[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 48, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.

(1) Limitation du rayonnement :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

0

31

90

1

180

1

270

24

10

25

100

1

190

1

280

28

20

19

110

1

200

2

290

50

30

14

120

1

210

3

300

24

40

10

130

1

220

5

310

17

50

7

140

0

230

8

320

16

60

5

150

0

240

11

330

18

70

3

160

1

250

15

340

24

80

1

170

1

260

20

350

37

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000050998739

ANNEXE 2


PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés

NOM DU SITE

Lieu d'émission

Altitude maximale
de l'antenne (mètres)
[a]

PAR maximale
et PAR minimale
[b]

Canal
et polarisation
[c]

Saint-Félicien

Les Soies

800

1 W (1)

30 H

[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 48, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.

(1) Limitation du rayonnement :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

A)ZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

0

27

90

28

180

2

270

14

10

31

100

26

190

1

280

19

20

28

110

28

200

0

290

21

30

26

120

26

210

0

300

28

40

28

130

19

220

1

310

28

50

27

140

15

230

2

320

28

60

25

150

11

240

4

330

25

70

25

160

7

250

6

340

23

80

25

170

4

260

10

350

25

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

Fait à Paris, le 15 janvier 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président, R.-O. Maistre

Textes cités liens · DILA2

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