Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46, D. 47-8, D. 47-9 et D. 47-11 ;
Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie ;
Sur la proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051058782
L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace » sont remplacés par les mots : « à l'unité nationale cyber de la gendarmerie nationale » ;
2° Au 1°, les mots : « au 3° de l'article 706-35-1 et de l'article 706-47-3 » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-46 » ;
3° Au 2°, les mots : « des articles 706-35-1 et 706-47-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-46 ».
Article 2 JORFARTI000051058784
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
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