Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-46, D. 47-8, D. 47-9 et D. 47-11 ;

Vu le décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie ;

Sur la proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,