Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051062931
Texte parentLEGITEXT000051062922
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace » sont remplacés par les mots : « à l'unité nationale cyber de la gendarmerie nationale » ;
3. 2° Au 1°, les mots : « au 3° de l'article 706-35-1 et de l'article 706-47-3 » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-46 » ;
4. 3° Au 2°, les mots : « des articles 706-35-1 et 706-47-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-46 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2009 : art. 1
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