Arrêté du 28 janvier 2025 mettant fin à l'agrément de EXA CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4, L. 221-6, L. 221-7 et L. 221-9 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2018 portant agrément de EXA CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2024 portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;

Vu le jugement en date du 30 septembre 2024 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu le jugement en date du 13 janvier 2025 prononçant la conversion en liquidation judiciaire de la société EXA CODE ;

Considérant la cessation définitive de l'activité d'organisation de l'épreuve théorique générale par la société EXA CODE prononcée par le tribunal de commerce de Valenciennes en date du 13 janvier 2025, qui ne lui permet plus de disposer de la capacité à organiser l'épreuve prévue à l'article L. 221-6 du code de la route,