Article 1 JORFARTI000037815060
EXA CODE est agréé pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2018 portant agrément de EXA CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2018
Publié le15 décembre 2018
PublicationJORF n°0290 du 15 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS1829630A
IdentifiantJORFTEXT000037815056
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 221-7 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale ;
Vu la demande d'agrément déposée par EXA CODE le 19 septembre 2018,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000037815061
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière, E. Barbe
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)