La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2024/448 de la Commission du 2 février 2024 arrêtant une dix-septième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2014 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Andainette » (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 septembre au 4 octobre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051106587
Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/200 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Andainette » (zone spéciale de conservation) FR2500119. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Orne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Champsecret, Domfront en Poiraie, Dompierre, Juvigny-Val-d'Andaine, Monts d'Andaine, Perrou.
Article 2 JORFARTI000051106589
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Andainette » (zone spéciale de conservation).
Article 3 JORFARTI000051106591
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Article 4 JORFARTI000051106592
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051106594
ANNEXE
LISTE DES TYPES D'HABITATS NATURELS ET DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES JUSTIFIANT LA DÉSIGNATION DU SITE
1. Liste des habitats naturels justifiant la désignation du site et figurant en annexe de l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié
3110 | |
Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses (Littorelletalia uniflorae) |
4010 | |
Landes humides atlantiques septentrionales à Erica tetralix |
6410 | |
Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caeruleae) |
6430 | |
Mégaphorbiaies hygrophiles d'ourlets planitiaires et des étages montagnards à alpin |
7140 | |
Tourbières de transition et tremblantes |
91D0 |
* |
Tourbières boisées |
91E0 |
* |
Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) |
9120 | |
Hêtraies acidophiles atlantiques à sous-bois à Ilex et parfois à Taxus (Quercion robori-petraeae ou Ilici-Fagenion) |
9130 | |
Hêtraies de l'Asperulo-Fagetum |
2. Liste des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site et figurant en annexe de l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié
Amphibiens |
| |
Aucune espèce mentionnée | |
Invertébrés |
1044
1092 | |
Agrion de Mercure
Ecrevisse à pattes blanches |
Coenagrion mercuriale
Austropotamobius pallipes |
| | | |
Mammifères |
| |
Aucune espèce mentionnée | |
Plantes |
1831 | |
Flûteau nageant |
Luronium natans |
Poissons |
1096 | |
Lamproie de Planer |
Lampetra planeri |
5315 | |
Chabot |
Cottus perifretum |
Reptiles |
| |
Aucune espèce mentionnée | |
Fait le 21 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne
Textes cités liens · DILA3