Article 1 JORFARTI000051132241
A l'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2011 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La formation pratique et théorique peut faire appel à la participation de patients, en binôme avec un personnel enseignant. »
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2025 relatif à la participation de patients dans les formations pratiques et théoriques des études de médecine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2025
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2025
Publié le5 février 2025
PublicationJORF n°0030 du 5 février 2025
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENS2502699A
IdentifiantJORFTEXT000051132235
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre des armées et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-1 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 modifié relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051132243
Après l'article 7 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - La formation pratique et théorique peut faire appel à la participation de patients, en binôme avec un personnel enseignant. A ce titre, ses modalités peuvent notamment comporter :
« 1° Des cours magistraux ;
« 2° Des enseignements dirigés ;
« 3° Des témoignages ;
« 4° Des analyses de pratique ;
« 5° Des entretiens interprofessionnels ;
« 6° Des simulations ;
« 7° Des examens cliniques objectifs et structurés (ECOS).
« Les interventions des patients peuvent également s'inscrire dans le cadre des stages en accord avec le responsable de l'entité agréée comme terrain de stage.
« La participation du patient, associé à un enseignant au sein d'un binôme, peut être appelée pour :
« 1° La construction d'enseignements ;
« 2° L'animation d'enseignements ;
« 3° Le contrôle des connaissances et des compétences.
« Les patients peuvent participer à la conception de situations cliniques pour les examens cliniques objectifs et structurés, organisés par les universités.
« Les sujets sur lesquels les patients participent à la formation peuvent concerner notamment les thématiques suivantes :
« 1° L'annonce diagnostique ;
« 2° La relation médecin-malade ;
« 3° L'éducation thérapeutique du patient ;
« 4° Le suivi des maladies chroniques ;
« 5° La fin de vie ;
« 6° Les dommages associés aux soins. »
Article 3 JORFARTI000051132247
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé est complétée par les mots : « et peuvent faire appel à la participation de patients, en binôme avec un personnel enseignant ».
Article 4 JORFARTI000051132249
Les dispositions relatives à la participation de patients dans les formations pratiques et théoriques des études de médecine sont applicables à compter :
1° De la rentrée universitaire 2024-2025 pour le premier cycle des études de médecine ;
2° De la rentrée universitaire 2025-2026 pour le troisième cycle des études de médecine ;
3° De la rentrée universitaire 2026-2027 pour le deuxième cycle des études de médecine.
Article 5 JORFARTI000051132250
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2025.
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, L. Vagner-Shaw La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Durand Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « études et politiques des ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées, F. Honoré
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.