Article 1 JORFARTI000051132549
L'article 27 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est supprimé.
Journal officiel · Décision
Décision du 1er février 2025 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le1er février 2025
Publié le5 février 2025
PublicationJORF n°0030 du 5 février 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSD2501960S
IdentifiantJORFTEXT000051132543
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2024 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim ;
Vu la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature,
Décide :
Article 2 JORFARTI000051132550
L'article 34 de la décision du 12 novembre 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34. - Délégation est donnée à Madame Valérie Haviez-Coustillat, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 3 JORFARTI000051132551
L'article 36 de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est supprimé.
Article 4 JORFARTI000051132552
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2025.
F. Masi