Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051138802
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2020 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il permet par ailleurs aux lycéens qui le souhaitent d'exporter le descriptif des formations qu'ils ont enregistrées en son sein vers la plateforme d'accompagnement à l'orientation mise en œuvre par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et d'importer les recherches effectuées dans cette dernière qu'ils souhaitent conserver. »
Article 2 JORFARTI000051138804
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les personnes habilitées de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche notamment à des fins d'expertise et d'appui. » ;
2° Le 5° est remplacé par l'alinéa suivant :
« 5° Les personnes habilitées au sein de l'office national d'information sur les enseignements et les professions ; »
3° Après le 8°, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au Centre national des œuvres universitaires et scolaires, les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de la gestion des aides aux étudiants. »
Article 3 JORFARTI000051138806
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée : « A moins qu'un recours ne soit formé, les données à caractère personnel sont expurgées de toute information à caractère nominatif avant d'être versées en base d'archives intermédiaires. »
Article 4 JORFARTI000051138808
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Type de classe (seconde, première, terminale). » ;
2° Au dixième alinéa, qui devient le onzième, après les mots : « adresse postale, », sont insérés les mots : « le cas échéant, adresse de résidence à l'internat du lycée pour les lycéens, » ;
3° Au quarante-sixième alinéa, qui devient le quarante-septième, après les mots : « langues vivantes, », sont insérés les mots : « informations relatives à la certification nationale des compétences numériques Pix (identité du titulaire, résultats et date de la certification, code de vérification d'une certification Pix) » ;
4° Au quarante-huitième alinéa, qui devient le quarante-neuvième, les mots : « dans le cadre de l'expérimentation de modalités » sont remplacés par les mots suivants : « pour l'» ;
5° Au cinquante-troisième alinéa, qui devient le cinquante-quatrième, après les mots : « qualifications obtenus », sont insérés les mots : «, dont les informations relatives à la certification nationale des compétences numériques Pix (identité du titulaire, résultats et date de la certification, code de vérification d'une certification Pix) » ;
6° Au cinquante-septième alinéa, qui devient le cinquante-huitième, après les mots : « qualifications obtenus », sont insérés les mots : «, dont les informations relatives à la certification nationale des compétences numériques Pix (identité du titulaire, résultats et date de la certification, code de vérification d'une certification Pix) ».
Article 5 JORFARTI000051138810
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, L. Vagner-Shaw
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