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Décret n° 2025-113 du 6 février 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2025
NatureDécret
Signé le6 février 2025
Publié le7 février 2025
PublicationJORF n°0032 du 7 février 2025
AutoritéPremier ministre
NORPRMX2503941D
IdentifiantJORFTEXT000051141545
RéférenceDécret n° 2025-113 du 6 février 2025 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés, JO du 7 février 2025, NOR PRMX2503941DLégifrance →

Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000051141548

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :

- l'arrêté du 5 février 2025 portant abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2024 portant restrictions d'utilisation de l'aéroport de Mayotte - Marcel Henry ; - l'arrêté du 6 février 2025 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs.

Article 2 JORFARTI000051141550

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 6 février 2025.

François Bayrou

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Code civil

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