Article 1 JORFARTI000051142020
Sont annulés, pour 2024, des crédits pour un montant de 786 272 908,92 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2025 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 2025
Publié le7 février 2025
PublicationJORF n°0032 du 7 février 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2500825A
IdentifiantJORFTEXT000051142009
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051142021
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 786 272 908,92 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000051142022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051142024
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Administration générale et territoriale de l'Etat | 291 976 465,43 | ||
Administration territoriale de l'Etat | 354 | 10 996 404,68 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 216 | 280 980 060,75 | |
Immigration, asile et intégration | 131 774 597,51 | ||
Immigration et asile | 303 | 131 774 597,51 | |
Sécurités | 362 521 845,98 | ||
Police nationale | 176 | 125 781 761,40 | |
Gendarmerie nationale | 152 | 106 621 819,66 | |
Sécurité et éducation routières | 207 | 2 525 365,87 | |
Sécurité civile | 161 | 127 592 899,05 | |
Totaux | 786 272 908,92 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Administration générale et territoriale de l'Etat | 291 976 465,43 | ||
Administration territoriale de l'Etat | 354 | 10 996 404,68 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 216 | 280 980 060,75 | |
Immigration, asile et intégration | 131 774 597,51 | ||
Immigration et asile | 303 | 131 774 597,51 | |
Sécurités | 362 521 845,98 | ||
Police nationale | 176 | 125 781 761,40 | |
Gendarmerie nationale | 152 | 106 621 819,66 | |
Sécurité et éducation routières | 207 | 2 525 365,87 | |
Sécurité civile | 161 | 127 592 899,05 | |
Totaux | 786 272 908,92 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 29 janvier 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, P. Chavy