Article 1 JORFARTI000051142068
Sont annulés, pour 2024, des crédits pour un montant de 445 601 635,19 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 2025 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 janvier 2025
Publié le7 février 2025
PublicationJORF n°0032 du 7 février 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2500797A
IdentifiantJORFTEXT000051142057
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051142069
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 445 601 635,19 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000051142070
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051142072
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Justice | 445 601 635,19 | ||
Justice judiciaire | 166 | 198 185 626,63 | |
Administration pénitentiaire | 107 | 155 073 399,31 | |
Protection judiciaire de la jeunesse | 182 | 41 051 967,37 | |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 310 | 51 290 641,88 | |
Totaux | 445 601 635,19 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Justice | 445 601 635,19 | ||
Justice judiciaire | 166 | 198 185 626,63 | |
Administration pénitentiaire | 107 | 155 073 399,31 | |
Protection judiciaire de la jeunesse | 182 | 41 051 967,37 | |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 310 | 51 290 641,88 | |
Totaux | 445 601 635,19 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 31 janvier 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint, P. Clergeot