Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 février 2025 portant report de crédits de fonds de concours

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 février 2025
Publié le7 février 2025
PublicationJORF n°0032 du 7 février 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2502563A
IdentifiantJORFTEXT000051142170
RéférenceArrêté du 4 février 2025 portant report de crédits de fonds de concours, JO du 7 février 2025, NOR ECOB2502563ALégifrance →

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;

Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000051142180

Sont annulés, pour 2024, des crédits pour un montant de 84 859 371 € en autorisations d'engagement et de 102 923 957 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051142181

Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 84 859 371 € en autorisations d'engagement et de 102 923 957 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000051142182

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000051142184

ANNEXE TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Administration générale et territoriale de l'Etat

8 243 072

10 361 777

Administration territoriale de l'Etat

354

3 294 288

3 300 984

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

4 948 784

7 060 793

Dont titre 2

154 806

154 806

Immigration, asile et intégration

47 739 129

64 165 965

Immigration et asile

303

47 385 851

63 661 572

Intégration et accès à la nationalité française

104

353 278

504 393

Sécurités

28 877 170

28 396 215

Police nationale

176

17 904 678

17 904 678

Dont titre 2

7 076 374

7 076 374

Sécurité civile

161

10 972 492

10 491 537

Dont titre 2

1 097 053

1 097 053

Totaux

84 859 371

102 923 957

Dont titre 2

8 328 233

8 328 233

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Administration générale et territoriale de l'Etat

8 243 072

10 361 777

Administration territoriale de l'Etat

354

3 294 288

3 300 984

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

4 948 784

7 060 793

Dont titre 2

154 806

154 806

Immigration, asile et intégration

47 739 129

64 165 965

Immigration et asile

303

47 385 851

63 802 680

Intégration et accès à la nationalité française

104

353 278

363 285

Sécurités

28 877 170

28 396 215

Police nationale

176

17 904 678

17 904 678

Dont titre 2

7 076 374

7 076 374

Sécurité civile

161

10 972 492

10 491 537

Dont titre 2

1 097 053

1 097 053

Totaux

84 859 371

102 923 957

Dont titre 2

8 328 233

8 328 233

Fait le 4 février 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du budget, M. Joder Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, P. Chavy

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