Article 1 JORFARTI000051142228
Sont annulés, pour 2024, des crédits pour un montant de 76 763 816,16 € en autorisations d'engagement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 2025 portant report de crédits
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 février 2025
Publié le7 février 2025
PublicationJORF n°0032 du 7 février 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2500805A
IdentifiantJORFTEXT000051142216
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051142229
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 76 763 816,16 € en autorisations d'engagement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000051142230
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051142232
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat | 76 763 816,16 | ||
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat | 723 | 76 763 816,16 | |
Totaux | 76 763 816,16 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat | 76 763 816,16 | ||
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat | 723 | 76 763 816,16 | |
Totaux | 76 763 816,16 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 5 février 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder