Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15-III et 18 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2024, des crédits pour un montant de 946 425 € en autorisations d'engagement et de 14 319 228 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 946 425 € en autorisations d'engagement et de 14 319 228 € en crédits de paiement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, du programme, de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens | 946 425 | 14 319 228 | |
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 613 | 648 873 | 831 518 |
Navigation aérienne | 612 | 92 059 | 13 271 852 |
Transports aériens, surveillance et certification | 614 | 205 493 | 215 858 |
Totaux | 946 425 | 14 319 228 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, du programme, de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Contrôle et exploitation aériens | 946 425 | 14 319 228 | |
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 613 | 648 873 | 831 518 |
Navigation aérienne | 612 | 92 059 | 13 271 852 |
Transports aériens, surveillance et certification | 614 | 205 493 | 215 858 |
Totaux | 946 425 | 14 319 228 | |
Dont titre 2. |
Fait le 5 février 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, G. Leforestier