Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2024, des crédits pour un montant de 756 053 748 € en autorisations d'engagement et de 1 312 640 253 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 756 053 748 € en autorisations d'engagement et de 1 312 640 253 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 59 387 568 | 705 620 550 | |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 112 | 7 502 038 | 8 252 142 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | 51 797 530 | 697 280 408 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 177 | 88 000 | 88 000 |
Relations avec les collectivités territoriales | 11 690 767 | 20 186 910 | |
Concours spécifiques et administration | 122 | 11 690 767 | 20 186 910 |
Ecologie, développement et mobilité durables | 684 975 413 | 586 832 793 | |
Infrastructures et services de transports | 203 | 683 862 459 | 583 146 335 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 217 | 1 112 954 | 3 686 458 |
Totaux | 756 053 748 | 1 312 640 253 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 59 387 568 | 705 620 550 | |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 112 | 7 502 038 | 8 252 142 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | 51 797 530 | 697 280 408 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 177 | 88 000 | 88 000 |
Relations avec les collectivités territoriales | 11 690 767 | 20 186 910 | |
Concours spécifiques et administration | 122 | 11 690 767 | 20 186 910 |
Ecologie, développement et mobilité durables | 684 975 413 | 586 832 793 | |
Infrastructures et services de transports | 203 | 683 862 459 | 583 146 335 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 217 | 1 112 954 | 3 686 458 |
Totaux | 756 053 748 | 1 312 640 253 | |
Dont titre 2. |
Fait le 5 février 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, G. Leforestier