Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2024, des crédits pour un montant de 62 355 043 € en autorisations d'engagement et de 193 052 986 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 62 355 043 € en autorisations d'engagement et de 193 052 986 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 91 146 307 | ||
Interventions territoriales de l'Etat | 162 | 91 146 307 | |
Direction de l'action du Gouvernement | 57 480 766 | 94 954 836 | |
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 57 480 766 | 94 954 836 |
Dont titre 2 | 1 390 557 | 1 390 557 | |
Transformation et fonction publiques | 4 874 277 | 6 951 843 | |
Innovation et transformation numériques | 352 | 4 874 277 | 6 951 843 |
Totaux | 62 355 043 | 193 052 986 | |
Dont titre 2 | 1 390 557 | 1 390 557 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Cohésion des territoires | 91 146 307 | ||
Interventions territoriales de l'Etat | 162 | 91 146 307 | |
Direction de l'action du Gouvernement | 62 355 043 | 101 906 679 | |
Coordination du travail gouvernemental | 129 | 62 355 043 | 101 906 679 |
Dont titre 2 | 1 390 557 | 1 390 557 | |
Totaux | 62 355 043 | 193 052 986 | |
Dont titre 2 | 1 390 557 | 1 390 557 |
Fait le 5 février 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers, S. Duval La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder