Publics concernés : opérateurs des secteurs de la manutention portuaire, d'aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux et d'extraction de minéraux industriels. Objet : fixation des modalités de demande de remboursement partiel d'accise formulée, sauf exception, par voie électronique au titre des volumes de gazole consommés pour les besoins de la manutention portuaire, d'aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux et d'extraction de minéraux industriels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 312-48, L. 312-57-1, L. 312-60, L. 312-63, L. 312-64 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services qui fixent des tarifs réduits d'accise sur les énergies pour les consommations de gazole au profit des opérateurs des secteurs de la manutention portuaire, d'aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux et d'extraction de minéraux industriels. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 171-1, L. 311-36, L. 312-48, L. 312-57-1, L. 312-60, L. 312-63, L. 312-64 et L. 312-70-1 ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051170196
Après l'article 37-13 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, il est inséré un article 37-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-13-1. - Le remboursement de l'accise prévu à l'article 37-13 pour l'application des tarifs réduits d'accise mentionnés aux articles L. 312-57-1, L. 312-63 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une demande annuelle effectuée par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
« Toutefois, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale. »
Article 2 JORFARTI000051170203
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA4
Code des impositions sur les biens et services