Décret n° 2025-132 du 13 février 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Publics concernés : opérateurs des secteurs de la manutention portuaire, d'aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux et d'extraction de minéraux industriels. Objet : fixation des modalités de demande de remboursement partiel d'accise formulée, sauf exception, par voie électronique au titre des volumes de gazole consommés pour les besoins de la manutention portuaire, d'aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux et d'extraction de minéraux industriels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 312-48, L. 312-57-1, L. 312-60, L. 312-63, L. 312-64 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services qui fixent des tarifs réduits d'accise sur les énergies pour les consommations de gazole au profit des opérateurs des secteurs de la manutention portuaire, d'aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux et d'extraction de minéraux industriels. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 171-1, L. 311-36, L. 312-48, L. 312-57-1, L. 312-60, L. 312-63, L. 312-64 et L. 312-70-1 ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,