Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-132 du 13 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051180797
Texte parentLEGITEXT000051180777
Référencearticle 1 du décret n°2025-132 du 13 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 37-13 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, il est inséré un article 37-13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 37-13-1. - Le remboursement de l'accise prévu à l'article 37-13 pour l'application des tarifs réduits d'accise mentionnés aux articles L. 312-57-1, L. 312-63 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une demande annuelle effectuée par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
« Toutefois, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 : art. 37-13-1
Aller plus loin
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