Article 1 JORFARTI000051170329
Les attributions de l'ambassadeur de France en République bolivarienne du Venezuela en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 février 2025 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République bolivarienne du Venezuela
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 février 2025
Publié le15 février 2025
PublicationJORF n°0039 du 15 février 2025
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEF2504656A
IdentifiantJORFTEXT000051170327
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République bolivarienne du Venezuela,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051170330
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en République bolivarienne du Venezuela, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, P. Carmona