Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le major général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 portant affectation d'un officier général ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Décide :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Bruno ARVISET, major général adjoint de la gendarmerie nationale.
La présente décision abroge la décision du 14 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2025.
A. Petillot