Article 1 JORFARTI000051187072
L'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 2025
NatureArrêté
Signé le14 février 2025
Publié le18 février 2025
PublicationJORF n°0041 du 18 février 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDR2504685A
IdentifiantJORFTEXT000051187066
Publics concernés : détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur et opérateurs du contrôle technique des véhicules. Objet : modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Le présent arrêté modifie la date d'application de l'équipement des centres visé au point 4 du A de l'annexe III au 1er juillet 2025. Il encadre également l'utilisation volontaire de cet équipement sur la période allant du 1er mars 2025 au 30 juin 2025. Enfin, il prolonge, pendant la durée de l'instruction, la validité des extensions d'agrément lorsque des dossiers de demande d'agrément des contrôleurs et des centres ont été déposés avant le 14 avril 2025. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-27 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 janvier 2025 au 8 février 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051187074
La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 41 est remplacée par les dispositions suivantes : « La validité de cette déclaration commence à courir le jour de la déclaration ou au plus tôt le 15 avril 2024 et expire le 14 avril 2025, sous réserve de la disposition qui suit. La validité de la déclaration d'extension expire à la date de notification de la décision relative à la demande d'agrément adressée à l'administration avant le 14 avril 2025 et au plus tard le 31 août 2025. »
Article 3 JORFARTI000051187075
La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 42 est remplacée par les dispositions suivantes : « La validité de cette déclaration commence à courir le jour de la déclaration ou au plus tôt le 15 avril 2024 et expire le 14 avril 2025, sous réserve de la disposition qui suit. La validité de la déclaration d'extension expire à la date de notification de la décision relative à la demande d'agrément adressée à l'administration avant le 14 avril 2025 et au plus tard le 31 août 2025. »
Article 4 JORFARTI000051187076
Le point : « A.-Matériel » de l'annexe III est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les obligations relatives aux matériels des points 4 et 6 sont applicables respectivement au 1er juillet 2025 et au 1er mars 2026. » ;
2° Après le onzième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Du 1er mars au 30 juin 2025, le matériel visé au point 4 peut être utilisé par les centres, qui en sont équipés, en dehors des opérations de contrôle technique, afin d'informer l'usager. Les modalités d'utilisation de ce matériel respectent l'instruction technique IT CL F8 publiée sur le site de l'organisme technique central. »
Article 5 JORFARTI000051187077
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 6 JORFARTI000051187078
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2025.
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement - art. L123-19-1
Code de la route.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.