Arrêté du 14 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Publics concernés : détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur et opérateurs du contrôle technique des véhicules. Objet : modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L). Le présent arrêté modifie la date d'application de l'équipement des centres visé au point 4 du A de l'annexe III au 1er juillet 2025. Il encadre également l'utilisation volontaire de cet équipement sur la période allant du 1er mars 2025 au 30 juin 2025. Enfin, il prolonge, pendant la durée de l'instruction, la validité des extensions d'agrément lorsque des dossiers de demande d'agrément des contrôleurs et des centres ont été déposés avant le 14 avril 2025. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-27 ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 janvier 2025 au 8 février 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,