Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051188534
Texte parentLEGITEXT000051188524
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 42 est remplacée par les dispositions suivantes : « La validité de cette déclaration commence à courir le jour de la déclaration ou au plus tôt le 15 avril 2024 et expire le 14 avril 2025, sous réserve de la disposition qui suit. La validité de la déclaration d'extension expire à la date de notification de la décision relative à la demande d'agrément adressée à l'administration avant le 14 avril 2025 et au plus tard le 31 août 2025. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 octobre 2023 : art. 42
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